Titre : | L'affirmation du caractère délictuel d'une ligature des trompes pratiquée sans le consentement de la patiente. (2005) |
Auteurs : | Maud HUBERT |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 447, Juin/Juillet 2005) |
Pagination : | 501-502 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Praticien hospitalier ; Obligation ; Consentement soins ; Responsabilité ; Jurisprudence ; Justice ; Cour cassation ; France |
Résumé : | L'obligation pour le médecin d'obtenir le consentement du patient à tout acte médical est la source de multiples problèmes contentieux. Le cas qui suit en est une des illustrations les plus récentes. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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042521 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |