Titre : | Responsabilité médicale : réflexions sur l'unification des règles de compétence juridictionnelle. (2004) |
Auteurs : | José COELHO |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 13, 2004/05-08) |
Pagination : | 153-167 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité médicale ; Contentieux ; Juridiction ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Responsabilité civile ; Responsabilité administrative ; Juridiction administrative ; Juridiction civile ; Fusion ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Le contentieux en matière d'indemnisation des accidents médicaux est dispersé entre deux ordres juridictionnels et cette dispersion est une réelle source de difficultés, voire d'iniquité, pour les victimes qui connaissent un traitement différent. Dans cet article, l'auteur fait le point sur la situation actuelle en rapellant les règles de compétence des juridictions judiciaires et administratives (I) puis appelle à une fusion juridictionnelle de ce type de contentieux (II). |