| Titre : | L'enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ? : commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juillet 2004, affaire VO c./France, requête n° 53924/00. (2004) |
| Auteurs : | Aude BERTRAND-MIRKOVIC |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12) |
| Pagination : | 197-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | CONVENTION EUROPEENNE ; Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Embryon ; Foetus ; Droits fondamentaux ; Arrêt ; Jurisprudence ; Droit communautaire ; Protection personne |
| Résumé : | L'enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ? Oui, affirment les parents d'un enfant décédé accidentellement in utero, et l'atteinte accidentelle à sa vie doit être qualifiée d'homicide involontaire. Non, déclare le gouvernement français pour lequel la destruction du foetus s'analyse "comme une altération des organes de la femme". On ne peut le savoir répond la Cour européenne, dans un arrêt du 8 juillet 2004 qui reprend le raisonnement déjà suivi dans des affaires précédentes et élude la question. Elle estime qu'il n'est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une "personne" au sens de l'article 2 de la Convention. Pourquoi une telle réticence ? Ceci est sans doute dû à deux raisons : la crainte d'une possible remise en cause de l'IVG et la confusion entre ce terme de "personne" employé par la Convention et la "personnalité juridique". |
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