Titre : | Réquisitions : les incertitudes juridiques. (2004) |
Auteurs : | Cécile Perrin |
Type de document : | Article |
Dans : | Concours médical (le) (vol. 126, n° 33, 2004/11/10) |
Pagination : | 1957-1958 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réquisition ; Réglementation ; Médecin ; Sanction pénale ; Statut ; Responsabilité professionnelle ; Indemnisation ; Responsabilité civile ; Assurance privée ; Centre santé ; Garde médicale ; France |
Résumé : | Alors que les négociations sur la permanence des soins vont repartir sur d'autres bases, les réquisitions se multiplient. Face aux incertitudes juridiques? Cet article fait le point sur les formes de réquisitions et les droits et les devoirs des médecins réquisitionnés. |