| Titre : | Chronique administrative. Comment sanctionner la violation du droit à l'information de l'usager du système de santé ? Les incertitudes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. (2004) |
| Auteurs : | Sabine Boussard |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 1, 2004/01-02) |
| Pagination : | 169-205 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits malade ; Système santé ; Loi ; Accès information ; Libre choix ; Consentement soins ; Refus soins ; Facteur risque ; Facteur aggravant ; Accident thérapeutique ; Jurisprudence ; Indemnisation ; Responsabilité médicale ; Contentieux ; Responsabilité ; Réglementation ; France ; Etude critique |
| Résumé : | Sommaire 1) La perte de chance de se soustraire à la réalisation d'un risque : A - L'origine de la notion : la perte de chance de guérison ou de survie. a) La conception judiciaire de la perte de chance de guérison ou de survie ; b) L'autonomie de la perte de chance dans le droit de la responsabilité hospitalière. B - La spécificité de la notion : l'indemnisation partielle de la réalisation du risque médical. a) La transposition de la jurisprudence de la Cour de cassation. b) L'introduction du risque dans un régime de responsabilité pour faute. 2) Une jurisprudence inutile : A - Le nouveau système d'indemnisation des accidents médicaux. B - La définition législative du contentieux de la responsabilité médicale. C - Les incertitudes sur le contenu de l'information médicale relativement aux risques. 3) Une sanction inappropriée : A - L'indemnisation partielle des conséquences dommageables de l'accident médical. a) L'indemnisation d'une fraction du préjudice final. b) Une méthode d'évaluation arbitraire. B - La violation du droit à l'information médicale, un préjudice spécifique. a) Le droit à l'information, droit fondamental de l'usager du système de santé. b) La réparation adéquate des atteintes au droit à l'information médicale. |
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