| Titre : | Accès aux soins de santé dans un marché unique : impact sur les systèmes légaux et complémentaires |
| Auteurs : | Yves JORENS ; Michael COUCHEIR ; Filip VAN OVERMEIREN ; Université de Gand. Belgique |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Université de Gand, 02/2005 |
| Description : | 104p. / pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Intérêt général ; Accès soins ; Assurance maladie ; Marché unique ; Politique santé ; Europe ; Libre échange ; Malade ; Concurrence ; Système santé ; Service social |
| Résumé : | La compétence de l'Union européenne dans le domaine des soins de santé demeure relativement limitée, ce qui signifie que les Etats membres ont la faculté de déterminer les caractéristiques et la structure de leur système de santé national. Cependant, l'interférence croissante du droit européen - et notamment des règles relatives au marché intérieur - dans ce domaine ne peut être niée. Cela n'a rien de surprenant dans la mesure où l'on voit aujourd'hui des régimes nationaux de sécurité sociale évoluer vers des systèmes hybrides combinant public et privé. Cette évolution répond à un besoin de responsabilisation des citoyens et d'introduction d'éléments de concurrence, avec pour conséquence, une implication de plus en plus forte du secteur privé. Certes, l'Etat continue de tirer les ficelles, mais son approche a considérablement changé. En effet, de plus en plus, l'Etat voit sa mission de garantir à tous les citoyens un droit à la sécurité sociale comme une responsabilité finale, permettant à d'autres acteurs de participer à la gestion du régime de sécurité sociale. L'objectif de ce rapport est d'analyser la mesure dans laquelle le marché intérieur peut affecter l'accès aux soins de santé. Dans sa première partie, le rapport se penche sur le concept de libre circulation, dans une deuxième partie, il s'intéresse à la relation difficile entre le droit de la concurrence et les soins de santé. Enfin, le troisième chapitre analyse précisément une notion de droit communautaire susceptible de servir de protection ou de contrepoids à cette influence croissante des règles de marché, souvent jugées mal adaptées à un secteur aussi sensible et centré sur la personne que celui des soins de santé. |
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