Résumé :
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Serait-on enfin au terme de la "polémique Perruche" ? Que les récalcitrants se rassurent...quelques jours seulement après l'arrêt de la première chambre civile, une décision de la Cour européenne des droits de l'homme vient, semble-t-il, relancer la discussion. Les juges de Strasbourg reprochent à l'article 1er-I de la loi d'avoir instauré "une inégalité de traitement injustifiée entre les parents d'enfants handicapés en raison d'une faute médicale ou d'une faute d'un tiers, qui peuvent obtenir réparation de l'entier préjudice par une action en responsabilité, et les parents d'enfants dont le handicap n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute, qui ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel, l'indemnisation des autres charges relevant de la solidarité nationale"
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