| Titre : | Droit de la santé - Les professions de santé : Professions médicales et paramédicales. Sur la procédure de règlement amiable et de conciliation de la loi du 4 mars 2002. (2004) |
| Auteurs : | Michèle HARICHAUX |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Avril/Mai 2004) |
| Pagination : | 348-361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit domaine santé ; Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; Profession santé ; Responsabilité médicale ; Procédure judiciaire ; Conciliation ; Indemnisation ; Commission recours amiable ; Réforme ; Loi ; CNAMTS ; Droit ; France |
| Résumé : | Le dispositif complexe de règlement amiable et de conciliation instauré par la loi du 4 mars 2002 laisse augurer des difficultés. Cependant on peut espérer une homogénéité dans les procédures et les règlements compte tenu des dispositions tendant à limiter l'autonomie des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. |
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