Titre : | Droit et politique communautaires. L'administration française face à la question des soins transfrontaliers (à propos de l'arrêt de la CJCE, 23 octobre 2003, aff.C-56/01, Inizan c/CPAM des Hauts-de-Seine). (2004) |
Auteurs : | Yves JORENS |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Avril/Mai 2004) |
Pagination : | 311-317 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Libre échange ; Protection sociale ; Droit communautaire ; Consommation médicale ; Hospitalisation ; Frais séjour ; Forfait soins ; Remboursement ; Etranger ; Condition ouverture droits ; Sécurité sociale ; Cour justice européenne ; Libre choix ; Concurrence ; Etude cas ; Jurisprudence ; Europe ; France |
Résumé : | Pour le patient se rendant à l'étranger afin d'y suivre un traitement médical ou d'y acheter un produit médical, il existe deux possibilités : l'application de l'article 22 du règlement 1408/71 (autorisation préalable) et l'application des principes de la libre circulation des services (art.49 CE) et des biens. De nouveau, la Cour de justice a confirmé que, dans certaines circonstances, le principe de l'autorisation préalable est admis, et a laissé aux juges nationaux la mission de le contrôler. Aux administrations nationales, la Cour a bien désigné le cadre dans lequel celles-ci peuvent refuser de donner l'autorisation. |