Indemnisation : état des lieux sur les différent... Catalogue en ligne

Titre :	Indemnisation : état des lieux sur les différents régimes d'indemnisation des conséquences des accidents médicaux. (2004)
Auteurs :	Bérengère Legros
Type de document :	Article
Dans :	Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 64, 2004/01-02)
Pagination :	1-21
Langues:	Français
Mots-clés :	Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Solidarité ; Responsabilité ; Obligation médecin ; Sang ; VIH ; Hépatite virale B ; Hépatite virale C ; Hormone croissance ; Médicament ; Vaccin ; Faute médicale
Résumé :	En 2002, le législateur a inséré deux nouvelles lois dans le Code de la santé publique qui bouleversent les régimes d'indemnisation des conséquences des dommages liés aux activités des acteurs de santé. La loi du 4 mars 2002 apporte la structure principale du nouveau dispositif, celle du 30 décembre 2002 ne faisant que la compléter et la modifier. Ce nouveau dispositif, institué pour pallier les insuffisances du droit commun de la responsabilité, se révèle critiquable en ce qu'il n'intègre pas l'ensemble des dommages résultant des accidents médicaux. Un regroupement de l'ensemble des régimes aurait été plus judicieux pour le justiciable. Par ailleurs, qu'en est-il de l'articulation du droit commun de la responsabilité et du nouveau dispositif ? Pourra-t-on ou non actionner le professionnel de santé au titre du droit commun s'il n'y a pas de faute technique ? la jurisprudence aura sans doute à y répondre.

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