| Titre : | La loi du 4 mars 2002 et l'aléa thérapeutique. (2004) |
| Auteurs : | François JEGU ; Faculté de droit. Institut d'études judiciaires (Rouen, FRA) ; Journée d'étude sur les évolutions récentes en matière de réparation du préjudice médical. (24/06/2004; Rouen (FRA)) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 14, 2004/09-12) |
| Pagination : | 143-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Cour cassation ; Arrêt ; Indemnisation ; Responsabilité ; Préjudice ; Loi ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Compte tenu de la prise en charge hospitalière publique et privée, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique a été traitée aussi bien par le Conseil d'Etat que la Cour de cassation. Malheureusement, les deux hautes juridictions n'ont pas mené la même lecture de ce principe, le juge administratif, considéré comme un timide précurseur, a devancé le juge civil, partisan quant à lui, d'un refus pragmatique. Lors des débats sur la loi du 4 mars 2002, le législateur ne pouvait que constater la dichotomie de la jurisprudence civile et administrative (I) et souhaité faire oeuvre de simplification. Mais si la loi nourrissait un grand espoir -celui de voir échapper à la sphère judiciaire l'indemnisation de l'aléa thérapeutique- on ne peut qu'être déçu par le résultat (II). Et pour cause, l'esprit du texte n'est pas respecté et sa mise en oeuvre est bien en deçà des objectifs fixés. |
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