Résumé :
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Le titre II de la loi du 13/08/04 relative à l'assurance maladie, institue une nouvelle "gouvernance" du système de soins. Complétant les dispositions de la loi consacrées à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et aux mesures de financement, il constitue le troisième volet de la réforme qualifiée de "structurelle" par le ministre de la Santé et de la Protection sociale. La réorganisation de l'assurance maladie s'articule autour de trois axes : la mise en place d'un nouveau schéma institutionnel, la modernisation du pilotage financier et la rénovation du cadre conventionnel. La nouvelle structure permet de confier principalement à l'assurance maladie la nouvelle organisation des soins par le biais d'une délégation élargie de compétences. En outre, la recherche d'un meilleure efficience du système amène la mise en uvre d'une plus grande coordination entre les différents acteurs (caisses nationales, organismes de protection sociale complémentaires, professions de santé), un renforcement de l'échelon régional ainsi que l'institution d'une Haute Autorité de santé destinée à permettre une généralisation des démarches de qualité. Par ailleurs, la création de nouveaux outils, tels qu'un cadrage pluriannuel des dépenses et un comité d'alerte, devrait permettre de moderniser le "pilotage financier". Enfin pour lutter contre le manque d'efficacité de l'actuel système conventionnel dans la régulation des relations entre les régimes d'assurance maladie et les professions de santé, le cadre des conventions est simplifiée et des mécanismes destinés à assurer leur application sont mis en place. La loi est entrée en vigueur. Cependant, l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions, qui nécessitent des textes réglementaires, sera retardée à la publication de ceux-ci.
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