| Titre : | Dossier : Spécial santé. (2004) |
| Auteurs : | Maxence Cormier ; Jean-Michel De Forges ; Marie-Laure Moquet-Anger ; Philippe YOLKA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Semaine juridique (La) (n° 22-23, Spécimen 2268, 2004/05/24-31) |
| Pagination : | 743-765 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Profession libérale ; Bail ; Réforme hospitalière ; Loi ; Hôpital public ; Coopération interhospitalière ; France |
| Résumé : | Ce dossier sur la réforme hospitalière amenée par l'ordonnance du 4 septembre 2003, fait le point sur trois sujets.Après l'introduction de Maxence Cormier, le premier sujet, de Philippe Yolka, sur les établissements de santé et le bail emphytéotique. Créer pour accélérer la modernisation du parc immobilier des hôpitaux, l'ordonnance modifie le régime de ce système en l'adaptant à la matière sanitaire. Présentée comme le fer de lance d'une nouvelle politique immobilière, cette formule devrait relancer les programmes de construction des établissements publics de santé ; mais la complexité et les faiblesses du dispositif appellent de sérieuses réserves. Le thème du second sujet, de Jean-Michel de Forges est le groupement de coopération sanitaire. Institué en 96, celui-ci peine à trouver un régime juridique qui le rende non seulement compréhensible mais aussi attrayant. A cet effet, l'ordonnance du 4 septembre entend faire du groupement de coopération sanitaire l'instrument privilégié de la coopération sanitaire, applicable à toutes sortes d'objectifs et de situations. Encore faut-il que les textes réglementaires d'application permettent de répondre à cette ambition. Le thème du dernier sujet de Marie-Laure Moquet-Anger, quant à lui nous parle des modalités d'exercice et de contrôle de l'activité libérale des praticiens hospitaliers qui ne cessent de nourrir l'actualité juridique. Les récentes dispositions de l'ordonnance relancent la question des modalités de perception des honoraires des médecins. La récente jurisprudence (administrative et judiciaire) pose la question de l'articulation des différents contrôles et, plus largement, ouvre le débat sur la nécessaire transparence juridique et financière qui doit présider à l'exercice de cette activité à l'hôpital. |
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