| Titre : | Les riques liés à l'amiante : une gestion étatique défaillante. Commentaire de la décision du Conseil d'Etat, le 3 mars 2004. (2004) |
| Auteurs : | Marie-France DELHOSTE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 5, 2004/10-12) |
| Pagination : | 1431-1458 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Responsabilité ; Responsabilité pénale ; Gouvernement ; Réglementation ; Droit travail ; Amiante ; Risque professionnel ; Population exposée risque ; Pouvoirs publics ; Connaissance ; Risque ; Evaluation ; Principe précaution ; Prévention santé ; France |
| Résumé : | Dans quatre décisions rendues le 3 mars 2004, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de "carences (fautives) dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante". Ces arrêts viennent ainsi compléter la longue liste d'arrêts de la Cour de cassation du 26/02/02, mettant en cause les industriels de l'amiante. Ceux-ci pensaient, le plus souvent à tort, échapper au grief de faute inexcusable du fait de l'inadaptation d'une réglementation ancienne qu'ils avaient cependant respectée, ou de l'insuffisance de celle-ci à une époque plus récente. Dans les arrêts du 3 mars 2004 l'argumentation développée par les juges du Conseil d'Etat est articulée sur le non-respect des principes de précaution et de prévention par l'Etat. Ce dernier avait cependant édicté des mesures de fixation des seuils limites d'amiante en 1977. Or seuls deux plaignants avaient été exposés aux risques avant cette date. La totale similitude des arrêts rendus est ainsi surprenante. L'examen des carences étatiques est brièvement développé dans les arrêts du 3 mars, mais très largement dans les conclusions du commissaire du gouvernement qui distingue bien deux périodes distinctes, celle précédent 1977 et celle qui lui est postérieure. La responsabilité de l'Etat apparaît alors engagée, révélant une gestion défaillante que ce soit par référence à l'absence de réglementation spécifique à l'amiante, ou à la présence d'une réglementation spécifique à l'amiante insuffisante et trop tardive. Compte-rendu. |
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