Le système de réparation des accidents de la cir... Catalogue en ligne

Titre :	Le système de réparation des accidents de la circulation et la sécurité sociale en Afrique du Sud. (2004)
Auteurs :	Kathleen SATCHWELL
Type de document :	Article
Dans :	Revue internationale de sécurité sociale (vol. 57, n° 3, 2004/07-09)
Pagination :	137-162
Langues:	Français
Mots-clés :	Sécurité sociale ; Accident circulation ; Responsabilité civile ; Conduite automobile ; Responsabilité ; Indemnisation ; Financement ; Etude critique ; Choix priorité ; Politique économique ; Afrique du Sud
Résumé :	Le régime légal de réparation des accidents de la circulation repose en Afrique du Sud à la fois sur la responsabilité délictuelle issue du common law et sur les principes de l'assurance responsabilité civile. Il n'y a pas, entre ce régime et le système de sécurité sociale, de relation cohérente, ce qui soulève de sérieux problèmes. Les dispositions existantes ne sont pas en harmonie en ce qui concerne les préjudices visés, les modalités de réparation, les prestations, le financement ou les priorités politiques et socio-économiques de l'Etat. Selon l'auteur, la réparation des accidents de la circulation devrait s'inscrire clairement dans le cadre général de la sécurité sociale et être assurée par un régime financé par l'Etat, selon les dispositions fixées par lui.

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