Titre : | La loi de financement de la sécurité sociale. Analyse juridique. (2007) |
Auteurs : | Hélène Delmotte |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette santé social (La) (n° 26, Janvier 2007) |
Pagination : | 48-51 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Loi ; Modification ; Etude critique ; Financement protection sociale ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le ministre de la santé, Xavier Bertrand veut ramener le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale à 3,9 milliards d'euros en 2007. Les pertes du régime général, qui s'établissent à 9,7 milliards, devraient elles être réduites à 8 milliards.Le gouvernement a "pris acte de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler dix-neuf articles du PLFSS, exclusivement pour des motifs de procédure ou parce qu'ils n'entraient pas dans le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale", mais a annoncé sa volonté d'étudier "sans délai avec les assemblées parlementaires la possibilité de soumettre les dispositions en question au vote des députés et sénateurs durant cette législature". La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a été publiée au JO du 22 décembre 2006. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
051428 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
051289 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |