Résumé :
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Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007. Ceci concerne les lieux, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public, les moyens de transport collectif, les espaces non couverts des écoles. Dans certains lieux, il est possible d'aménager un espace réservé aux fumeurs, en respectant certaines normes. En revanche, dans d'autres lieux tels que les établissements d'enseignement publics ou privés et les établissements de santé, l'interdiction de fumer est totale, sans possibilité d'aménager un espace fumeurs. Cet article fait le point sur la nouvelle réglementation et reproduit les textes réglementaires publiés au Journal Officiel : décret du 15 novembre 2006, circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme, circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, circulaire du 27 novembre relatif aux conditions d'application dans les services de l'Etat et les établissements publics qui en relèvent.
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