| Titre : | La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2003. (2003) |
| Auteurs : | P. CHICHE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 60, Mars 2003) |
| Pagination : | 11-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | EHPAD ; Sécurité sociale ; Loi ; Financement ; Famille ; Retraite ; Politique santé ; Evaluation ; Réseau soins coordonnés ; Centre soins toxicomanes ; IVG ; Tarification ; Etablissement sanitaire ; Hôpital public ; Réduction temps travail ; Fonction publique hospitalière ; Médicament ; Amiante ; Victime ; Indemnisation ; France |
| Résumé : | La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2002. Elle a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui a censuré cinq de ses dispositions dans sa décision du 12 décembre 2002, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2003. La loi fixe tout d'abord les objectifs de dépenses des régimes de base obligatoires pour l'année 2003. Le Ministre de la santé a indiqué que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 constitue un texte de transition, dans l'attente des réformes à intervenir dès cette année. |
| Note de contenu : |
numper_loris_5682 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 001793 | 1490 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 022092 | 1490 18 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |