Titre : | Les lieux de vie ne seront plus soumis à tarification. (2008) |
Auteurs : | Plau PEGLIASCO ; Alain SOUCHAY |
Type de document : | Article |
Dans : | Lien social (n° 910, Décembre 2008) |
Pagination : | 18-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Lieu de vie ; Etablissement social ; Tarification ; Financement ; Conseil d'état ; Arrêt ; Suppression ; Décret ; Jurisprudence ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 29 du décret 2006-422 du 7 avril 2006 fixant la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil (LVA). Une victoire pour Faste Sud-Aveyron (foyer d'accueil et de soutien temporaire) et le Gerpla (groupe d'échanges et de recherches sur les pratiques en lieux d'accueil) qui se sont battus pour obtenir cette annulation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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063348 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |