Titre : | La contractualisation des médecins libéraux : un préalable à leur participation aux missions des établissements de santé. (2011) |
Auteurs : | David TOURMENTE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 42, Juillet 2011) |
Pagination : | 411-414 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contractualisation ; Médecin ; Médecine libérale ; Profession libérale ; Hôpital ; Etablissement sanitaire ; Loi ; Participation ; Permanence soins ; Profession santé ; Hôpital public ; Partenariat ; Relation médecine de ville hôpital ; Offre soins ; Système soins ; Démographie médicale |
Résumé : | L'article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST a été codifié à l'article L. 6146-2 du Code de la santé publique et complété par deux décrets publiés en 2011, qui prévoient la participation de praticiens libéraux aux missions des établissements publics de santé et aux activités de soins de certains établissements de santé privés. Cette forme de coopération médecine libérale/hôpital doit permettre aux établissements publics de santé de s'adjoindre de compétences médicales afin de renforcer ou de maintenir leur offre de soins. L'article décrit le nouveau dispositif. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
064248 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |