| Titre : | Plaidoyer pour la création de la suspension de détention provisoire pour raison médicale : entre nécessité et inutilité...A propos de la proposition de loi n° 400 relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. (2011) |
| Auteurs : | Anne Ponseille |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 42, Juillet 2011) |
| Pagination : | 415-422 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit pénal ; Droit domaine santé ; Proposition loi ; Détention ; Droits malade ; Interruption ; Peine judiciaire ; Détenu ; Prison ; Accès soins ; Réforme |
| Résumé : | Alors que l'accès aux soins des détenus condamnés a été facilité par la création de nouveaux dispositifs comme les UCSA et les UHSA, et réaffirmé dans la loi HPST, rien n'a encore été prévu dans les textes pour les détenus placés en détention provisoire. La proposition de loi n°400, présentée par plusieurs sénateurs au nombre desquels Robert Badinter, vise précisément à combler cette lacune et à prévoir la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Les justifications d'une telle mesure sont exposées ici, et le dispositif faisant l'objet de la proposition de loi est présenté. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 064248 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |