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Résumé :
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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), présente au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées, est compétente pour apprécier le bien fondé de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité ainsi que pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans un jugement du 29 novembre 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la C.D.A.P.H. du Val d'Oise du 15 janvier 2007 portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Monsieur D. Affirmant que le "législateur a entendu conférer aux personnes handicapées un droit à être entendues avant de prendre toutes décisions les concernant", le tribunal a estimé que monsieur D., n'ayant pas été convoqué par la CDAPH, a été privé de la garantie substantielle instituée par l'article L. 241-7 du Code de l'action sociale et des familles et que par conséquent la décision avait été prise au terme d'une procédure viciée.
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