Loi Fauchon, 10 juillet 2000 : L'allègement de la... Catalogue en ligne

Titre :	Loi Fauchon, 10 juillet 2000 : L'allègement de la responsabilité pénale des personnes physiques. (2003)
Auteurs :	Pauline DE FAY ; Rault FLORENCE ; Murielle JAMOT
Type de document :	Article
Dans :	Revue hospitalière de France (n° 490, 2003/01-02)
Pagination :	61-63
Langues:	Français
Mots-clés :	Hôpital ; Sécurité sanitaire ; Prise de risque ; Responsabilité sans faute ; Présomption faute ; Responsabilité pénale ; Indemnisation ; Victime ; Directeur ; Responsabilité professionnelle ; Conséquence ; Loi ; Réglementation ; France
Résumé :	Mettre un terme à la multiplication des mises en cause pénales des décideurs publics tout en préservant le droit des victimes à être indemnisées, tel était le double objectif de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon. Cette réforme législative intéresse en premier lieu les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Chacun a à l'esprit les mises en causes formelles des fonctionnaires suite à des drames intervenus dans ces structures : incendie à la clinique de Bruz, accidents de travail dans des IME. Tout directeur peut craindre, en regard de la complexité et de l'abondance des normes de sécurité liées à la réduction des moyens tant financiers que de personnels, l' "accident" prévisible.

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