Résumé :
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La loi relative au droit des malades constitue la dernière loi d'importance votée au Parlement en cette matière, en attendant la loi en cours d'adoption. Ce texte insère notamment dans le Code de la Santé publique un grand nombre de droits nouveaux (Titre II), limite les recours aux tests génétiques (Titre IV) ou pose les règles nouvelles encadrant les procédures disciplinaires (Titre III). La mesure la plus spectaculaire reste cependant son Titre Ier, soit le dispositif "anti-Perruche" qui tend à encadrer les actions en responsabilité en présence d'une faute médicale en rapport avec la naissance d'un enfant atteind d'un handicap. Pourtant, une des innovations essentielles de cette loi est l'introduction en droit français de la personne de confiance.
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