Résumé :
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Nous l'écrivions dans notre rubrique "Question du mois" de janvier : "2000 devrait être l'année historique pour les mutuelles françaises". C'est désormais plus que jamais évident en ce mois de mai où le ministère des affaires sociales est en train d'achever la rédaction de son projet de loi sur la réforme du code de la mutualité. L'avant projet de loi (fiches d'orientation du ministère de l'Emploi et de la solidarité), que nous vous communiquons a provoqué la montée en charge de la mutualité française. L'enjeu est désormais serré pour l'actuel gouvernement coincé entre les fédérations de mutuelles et surtout la FNMF, qui tient son congrès à Paris, en juin prochain, et la cour de justice européenne qui n'hésitera à faire payer sévèrement, dès le mois de septembre au plus tard, une amende à la France laquelle a été désignée pour présider l'Union européenne à partir du 1er juillet, si la loi n'est pas conforme avec des possibilités d'application de la directive assurance à la mutualité française.
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