L'annulation des actes détachables des contrats d... Catalogue en ligne

Titre :	L'annulation des actes détachables des contrats des collectivités territoriales. (2000)
Auteurs :	Sylvie LARIDAN
Type de document :	Article
Dans :	Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 25, 2000/06/19)
Pagination :	42-50
Langues:	Français
Mots-clés :	Marché public ; Contrat ; Réglementation ; Collectivité territoriale ; France
Résumé :	La convention de délégation est signée. Tout est en place pour une bonne exécution dudit service... Puis, moins de deux mois après, voilà que la décision de signature fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pour vice d'incompétence ! Et le juge annule la signature. Que faire du contrat ? Car le juge administratif est de plus en plus souvent saisi par des tiers, candidats malheureux à la commande publique, usagers d'un service public délégué, de recours contre les actes détachables des contrats conclus par les collectivités territoriales : marchés mais surtout délégations de service public. Lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé par le juge, quelles sont les obligations de la collectivité territoriale ? peut-on régulariser l'acte annulé et poursuivre le contrat ? Doit-on résilier le contrat ? Est-elle obligée de demander au juge d'en constater la nullité ? Maître Sylvie Laridan tente, par une analyse des différents avis, jugements et arrêts, de faire le point sur cette question d'actualité.

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