Titre :
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Les lois de bioéthique : cinq ans après : Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999
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Auteurs :
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Conseil d'Etat, Section du rapport et des études (Paris, FRA)
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Paris [FRA] : La Documentation Française, 12/1999
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Collection :
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Les études du Conseil d'Etat.
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ISBN :
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978-2-11-004443-3
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Description :
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337p.
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Langues:
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Français
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Classement :
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ARCH/ (Ouvrages retirés des rayonnages. Conservation fonds historique de la bibliothèque)
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Mots-clés :
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Clonage
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Produit humain
;
Bioéthique
;
Loi
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Bilan
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Recherche médicale
;
Embryon
;
Procréation artificielle
;
Disque optique numérique
;
Médecine prédictive
;
Corps
;
Brevet
;
Test dépistage
;
Génétique
;
Protection personne
;
Droits personne
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France
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Résumé :
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L'article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'Etat pour servir de base à ce réexamen. Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat. Sur un plan général, le Conseil d'Etat a entendu situer sa réflexion et contribuer au débat public dans le cadre qui fait l'originalité des lois dites de bioéthique, c'est-à-dire la recherche d'un équilibre entre les avancées des sciences de la vie et la nécessité d'assurer l'effectivité du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine élevé au rang de principe constitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994. (adapté du texte).
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