| Titre : | Délégation de service public et gestion des déchets. (2000) |
| Auteurs : | D. LEVY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSM Techniques sciences méthodes (n° 5, 2000/05) |
| Pagination : | 60-65 |
| Langues : | Français ; Anglais |
| Mots-clés : | Délégation ; Gestion déchet ; Traitement déchet ; Déchet ménager ; Collectivité territoriale ; Contrat ; Entreprise ; Secteur privé ; Jurisprudence ; Coopération intercollectivités ; France |
| Résumé : | Les déchets ne constituent sans doute pas une préoccupation nouvelle. Aux termes du code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-13 à L. 2224-17), la gestion constitue une compétence obligatoire des communes. A l'instar des autres services collectifs, la gestion des déchets exige des investissements et des coûts de fonctionnement considérables qui, du fait de l'exigence croissante de la réglementation européenne en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement sont voués à grever encore davantage les finances locales déjà fortement sollicitées. En ces temps de rigueur budgétaire, le besoin de financement pousse les communes à trouver de nouvelles solutions pour s'acquitter de leur mission. Dès lors deux instruments, souvent complémentaires, séduisent les communes : la gestion déléguée et l'intercommunalité. Dans un domaine comme dans l'autre, il règne une certaine insécurité juridique et les montages juridiques se diversifient parfois en marge de la légalité. Un éclaircissement des possibilités juridiques des communes est donc nécessaire. (adapté du texte). |
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