Résumé :
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Il faudra attendre 1975, avec la promulgation de la loi cadre n° 75-663 du 15 juillet 1975, pour que notre pays se dote d'une législation moderne fixant les obligations de chacun pour la gestion et l'élimination des déchets ménagers. La loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, est venue compléter et renforcer le dispositif mis en place en 1975 et 1976 (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées). Elle constitue la transposition de la directive communautaire n° 91/156 du 18 mars 1991 relative aux déchets. Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, portant sur les déchets d'emballages détenus par les ménages a posé la base de l'organisation et du financement de la nouvelle politique de valorisation des déchets ménagers et assimilés. La loi du 13 juillet 1992 institue deux niveaux de planification : la région pour l'élimination des déchets industriels spéciaux, avec possibilité d'interrégionalisation pour les plans, le département pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés, avec également une possibilité d'interdépartementalité, mais un même délai pour leur élaboration. Le bilan à mi-parcours de l'application de la loi du 13 juillet 1992 montrait la nécessité d'une relance de la politique définie par le législateur et l'engagement d'actions pour sortir de l'enlisement constaté par la mise en oeuvre des plans. (adapté du texte).
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