Résumé :
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Le 1er janvier 2000, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) est entrée en vigueur. Contrairement au projet d'assurance maladie universelle envisagé par le plan Juppé, la couverture maladie universelle comprend deux étages. Elle vise, d'une part, à garantir l'accés effectif à l'assurance maladie de base et, d'autre part, à assurer une couverture complémentaire aux six millions de personnes qui ont renoncé, faute de ressources suffisantes, à se soigner. Alors que le droit à la santé fait partie des droits fondamentaux consacrés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en 1998, un Français sur sept déclarait avoir renoncé à se soigner, faute de moyens financiers. Face à ce constat, l'instauration d'une couverture maladie universelle "doit permettre de passer du droit juridiquement affirmé à la santé, au droit, réellement exercé, de se soigner". Autrement dit, la loi a pour objectif de garantir l'accés aux droits existants, et non d'en instituer de nouveaux. (adapté du texte).
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