| Titre : | La loi sur les produits défectueux et la responsabilité civile médicale. (2000) |
| Auteurs : | Frédéric-Jérôme PANSIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 29, 2000/05) |
| Pagination : | 10-12 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | Sécurité sanitaire ; Produit défectueux ; Responsabilité civile ; Responsabilité médicale ; Production ; Protection ; Consommateur ; Sécurité produit ; Produit pharmaceutique ; Dérivé sanguin ; Responsabilité ; Réglementation ; France |
| Résumé : | En matière de responsabilité, l'innovation essentielle en droit français fut la loi du 13 mai 1998, venue transposer la directive de 1985 sur la responsabilité des produits dangereux. Les nouvelles dispositions ont été insérées dans le code civil. Le principe est désormais posé à l'article 1386-1 du Code civil : "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime". Cette définition comporte quatre éléments qu'il convient de retenir : - producteur - défaut - produit lié ou non par un contrat avec la victime. |

