| Titre : | Règlement amiable des litiges : recourir à l'arbitrage, mais à quelles conditions ? (2000) |
| Auteurs : | Eric DELACOUR |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5037, 2000/06/09) |
| Pagination : | 84-85 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Litige ; Dérogation ; Marché public ; Contrat ; Droit public ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Le recours à l'arbitrage en cas de litiges contractuels est en principe interdit aux personnes publiques. Cependant, il existe des dérogations à ce principe, notamment en matière de marchés publics. |
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