Titre : | Gestion de service public : Six étapes clés pour conclure une délégation. (2000) |
Auteurs : | Olivier RAYMUNDIE |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5031, 2000/04/28) |
Pagination : | 82-84 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Gestion ; Service public ; Réglementation |
Résumé : | Confier la gestion d'un service public à une entreprise du secteur privé suppose le respect d'un certain formalisme, propre à la loi Sapin de 1993. En pratique, ce n'est pas chose aisée, car les cahiers des charges devront avoir une durée de vie relativement longue, tout en continuant à répondre aux besoins de l'administration. |