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Auteur Centre National de l'Equipement Hospitalier. (C.N.E.H.). Centre de Droit Jurisanté. Paris. FRA |
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Miguel-Ange MATEOS ; Centre National de l'Equipement Hospitalier. (C.N.E.H.). Centre de Droit Jurisanté. Paris. FRA |La victime d'un dommage causé par un acte médical doit agir dans un délai de quatre ans à compter du jour où elle a connaissance de son dommage.Article
Katia GENET ; Centre National de l'Equipement Hospitalier. (C.N.E.H.). Centre de Droit Jurisanté. Paris. FRA |Les personnes dont la responsabilité peut être mise en jeu sur le fondement de la loi de 1998, sont non seulement les producteurs et assimilés, mais aussi les vendeurs, les loueurs et autres fournisseurs professionnels.Article
Hervé Tanguy ; Centre National de l'Equipement Hospitalier. (C.N.E.H.). Centre de Droit Jurisanté. Paris. FRA |La responsabilité d'un centre hospitalier peut aujourd'hui, devant le juge administratif, être engagée soit sur la base d'une faute qui sera parfois présumée, soit sans faute, ce qui signifie que la preuve du caractère fautif du fait dommageable[...]