Les droits des citoyens face à l'administration. Catalogue en ligne

Titre :	Les droits des citoyens face à l'administration. (2000)
Auteurs :	Sophie Courault
Type de document :	Article
Dans :	ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2163, 2000/04/21)
Pagination :	9-14
Langues:	Français
Mots-clés :	Relation administration administré ; Loi ; Accès information ; Droits personne ; Médiation ; Rôle du professionnel ; France
Résumé :	Simplifier les démarches et rapprocher l'administration des citoyens, tels sont les deux principaux objectifs auxquels la loi du 12 avril 2000 veut répondre. Le premier objectif de la loi est de favoriser, pour l'usager, la connaissance de la réglementation en vigueur et du fonctionnement des services. De plus, la loi étend à toutes les administrations diverses obligations auxquelles, seuls, les services de l'Etat étaient tenus. Par ailleurs, le rôle du médiateur de la République, en particulier sa capacité à proposer des réformes est renforcé. Enfin, pour faciliter, partout, l'accés aux guichets, la loi donne un cadre juridique aux maisons des services publics. En guise de préambule, la loi définit la notion d'autorité administrative, à laquelle ces principes doivent s'appliquer. La loi est entrée en vigueur le 14 avril. Toutefois, les dispositions sur l'amélioration des procédures administratives ne seront applicables qu'au 1er novembre 2000. (adapté du texte).

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