Titre :
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Homicide. Contribution supplémentaire à l'étude de la protection pénale du foetus (à propos de l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 juin 1999). (2000)
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Auteurs :
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Gabriel ROUJOU DE BOUBEE ;
Bertrand DE LAMY
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Type de document :
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Article
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Dans :
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RECUEIL DALLOZ (n° 12, 2000/03/23)
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Pagination :
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181-183
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Protection
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Jurisprudence
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Foetus
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Médecin
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Réglementation
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Code pénal
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Mortalité
;
Faute professionnelle
;
Responsabilité
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France
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Résumé :
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L'article 221-6 du nouveau code pénal punit le fait de causer involontairement la mort "d'autrui". Ce dernier terme correspond au concept d'être humain et ne se limite pas à une protection de la personne. Le critère de viabilité utilisé par la jurisprudence pénale doit alors être abandonné en ce qu'il ne concerne que la personne juridique, alors que le droit pénal ne s'intéresse qu'à la vie. Cette distinction devrait servir de critère d'interprétation à la Chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'elle est confrontée à la mort d'un foetus. Elle vient pourtant de casser un arrêt ayant condamné, pour homicide involontaire, un médecin dont la faute avait rendu nécessaire l'expulsion d'un foetus de vingt à vingt quatre semaines.
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