Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x8ikn4. Diffusion soumise à autorisation]. La Commission chargée, en vertu de l'article 4 de la loi n° 94-350 du 28 juin 1994, d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes, des activités privées que souhaitent exercer les agents de la fonction publique hospitalière devant cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions, a été installée le 21 septembre 1995. Elle a présenté en 1998 son 3e rapport annuel au Premier ministre qui a procédé à son renouvellement. L'article est une synthèse de ce rapport, il présente en annexes les textes de référence.
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