| Titre : | Licenciement économique. Mesures d'accompagnement - Indemnisation. (2002) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | LIAISONS SOCIALES - NUMEROS SPECIAUX (n° 13758, 2002/10/31) |
| Pagination : | 70p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Plan aide retour emploi ; Entreprise ; Licenciement ; Réglementation ; Administration ; Justice ; Rôle du professionnel ; Salarié ; Indemnisation ; Age ; ASSEDIC ; Obligation ; Rémunération ; Employeur ; Méthodologie ; Procédure ; Négociation ; Réduction temps travail ; Allocation conversion ; Congé formation ; Représentation personnel ; Comité entreprise ; Statut ; Préretraite ; France |
| Résumé : | La loi de modernisation sociale du 17 juillet 2002 a réformé en profondeur le droit de licenciement économique. En pratique elle se traduit par une complexification accrue des règles propres au licenciement économique en terme de procédure. L'ampleur de l'importance de ce sujet nous ont conduits, pour des raisons techniques, à traiter du sujet dans deux Numéros spéciaux successifs. Un premier numéro, publié en septembre 2002. Ce second numéro est consacré : aux mesures d'accompagnement destinées à éviter ou limiter les licenciements, à faciliter le reclassement des salariés licenciés. Il traite notamment du nouveau congé de reclassement et du PARE anticipé. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré ; à l'indemnisation des salariés licenciés qui peuvent percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur doit verser aux Assedic une contribution spéciale si le licenciement concerne un salarié de 50 ans et plus. Les droits du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect des procédures varient selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. |
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