Résumé :
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Transposition des directives européennes d'assurance dans le Code de la Mutualité, modernisation dudit Code, finalisation d'une institution fiscale commune avec les institutions paritaires de prévoyance, le secteur du non-lucratif accélère sa mutation juridique et financière. Le gouvernement entend bien réformer en profondeur les règles de l'économie sociale dans le secteur de la santé et de la prévoyance complémentaire. Après les associations, vient le tour des mutuelles, des paritaires, sans oublier les syndicats professionnels (loi de 1884).
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