Résumé :
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Dans un contexte de pénalisation excessive de l'action publique, et pour répondre à l'impatience des élus locaux devant l'inefficacité ressentie de la loi du 13 mai 1996, qui invitait le juge pénal à prendre en compte la situation concrète du décideur public, le garde des Sceaux a installé en juin 1999 un groupe d'étude chargé de procéder à un état des lieux complet et objectif de la réalité judiciaire, faire la synthèse des travaux menés jusqu'à présent et formuler des propositions pour "redéfinir les conditions de responsabilité des décideurs publics". (présentation et résumé de ce rapport).
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