Titre : | Réforme de la loi de 1975 : les derniers projets connus. (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 772, 2000/02/18) |
Pagination : | 15-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Projet loi ; Etablissement médico social ; Autorisation ; Personne difficulté ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Intégration sociale ; Accueil ; Etablissement social ; Loi ; Action sociale ; Prise charge médicosociale ; Organisation ; Droit ; Réglementation ; Réforme ; France |
Résumé : | Un projet de loi réformant le droit des institutions sociales et médico-sociales devrait être présenté, au plus tard, le 30 juin 2000. |