Titre : | Loi des 35 heures. Texte intégral définitif. Décision du Conseil constitutionnel. (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (vol. A2, n° 8061, 2000/01/25) |
Pagination : | 22p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Loi ; Réduction temps travail |
Résumé : | La loi relative à la réduction négociée du temps de travail (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000), dite loi Aubry II sur les 35 heures, a été publiée au journal officiel du 20 janvier 2000 amputée de ses dispositions annulées par le Conseil constitutionnel (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000). La loi va donc entrer en vigueur le 1er février 2000 sauf date spécifique d'application prévue pour certaines dispositions. Plusieurs mesures nécessitent en outre des décrets d'application. |