| Titre : | Cliniques privées : l'Etat désavoué. (2000) |
| Auteurs : | J.M. De Forges |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Concours médical (le) (vol. 122, n° 2, 2000/01/15) |
| Pagination : | 128-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Conseil constitutionnel ; Clinique privée ; Financement protection sociale ; Loi ; Tarification ; France |
| Résumé : | La baisse des tarifs des cliniques privées, imposée par l'Etat en avril 1999, et validée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, a été annulée par le Conseil constitutionnel. Une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes. |
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