Les personnels non statutaires des services public... Catalogue en ligne

Titre :	Les personnels non statutaires des services publics administratifs soumis au droit privé. (2000)
Auteurs :	Yves SAINT-JOURS
Type de document :	Article
Dans :	RECUEIL DALLOZ (n° 3, 2000/01/20)
Pagination :	47-50
Langues:	Français
Mots-clés :	Agent non titulaire ; Service public ; Administration ; Personnel administratif ; Statut ; Sous traitance ; Contrat insertion ; Association ; Droit privé ; Jurisprudence ; Convention collective ; Réglementation ; France
Résumé :	La soumission au droit privé des personnels non statutaires des services publics administratifs résulte soit de la sous-traitance de tels services à des gestionnaires privés par le biais de la concession, de la mission de service public, voire de l'association au service public, soit de la détermination de la loi, comme c'est notamment le cas des emplois solidarité, consolidés ou jeunes. Le critère jurisprudentiel de la nature de l'emploi sacralisé par l'arrêt Veuve Mazerand a été répudié par l'arrêt Berkani. La soumission légale implique par définition, l'application aux personnels non statutaires des services publics administratifs, des dispositions tant individuelles que collectives du code du travail, sous réserve de dérogations légales. Les pratiques ne sont pas toujours en harmonie avec le droit.

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