Résumé :
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Pour d'aucuns, la loi n° 84-53 du 26/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et premier statut applicable à l'ensemble du personnel administratif local, serait "mal née" . Ainsi, Olivier Schrameck rappelait qu' "après un accouchement particulièrement difficile, l'enfant fut déclaré très vite mal né voire non viable. A la différence du statut de la fonction publique de l'Etat dont les grandes orientations furent acquises dès 46, celui de la fonction publique territoriale, beaucoup plus tardivement conçu, donna lieu à d'incessants débats et controverses qui se traduisirent par de multiples réaménagements de portée variable et contrastée, de la loi de 1984". De même Emmanuel Aubin constate qu'elle est caractérisée à la fois par une jeunesse qui se doublerait d'une instabilité chronique, combinée à une hétérogénéité statutaire et humaine et couronnée par une politisation beaucoup plus prononcée que dans les deux autres fonctions publiques. Il semblerait donc que les multiples modifications apportées aux textes d'origine de la loi attestent d'une malformation d'origine, d'une erreur de conception ? Cette analyse ne nous semble pas justifiée. De nombreuses modifications certes, mais une portée limitée. De nouvelles évolutions sont nécessaires bien évidemment. Ainsi notre conviction est que le législateur ne doit pas "encore" se désintéresser totalement de la fonction publique territoriale, tout en formant le vu que les changements prennent en compte non seulement les problématiques "nationales" mais également les besoins de sécurité juridique de ceux directement en charge d'appliquer le statut.
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