Titre : | Dossier juridique : Pacte Civil de Solidarité. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 762, 1999/12/03) |
Pagination : | 7-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | PACS ; Réglementation ; Couple ; Homosexualité ; Union libre ; Patrimoine ; Impôt ; Habitat ; Etranger ; France |
Résumé : | Après un an de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 13 octobre 1999, la loi relative au pacte civil de solidarité, validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999. |