Résumé :
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Les négociations sur l'ARTT dans le champ sanitaire, social et médico-social ont été menés au niveau de la branche (Unifed) et des principales conventions collectives et les accords signés donnent ainsi un cadre aux associations pour mettre en oeuvre localement la RTT dans leurs établissements. A présent il revient aux associations de solliciter, dans tous les cas, l'agrément prévu par l'article 16 de la loi sociale de 1975 et, le cas échéant, l'aide incitative prévue par la loi Aubry du 13 juin 1998. En revanche le refus d'agrément de l'accord sur les 35 heures dans la convention collective 1951 n'interdit pas aux associations, en théorie du moins, de soumettre leurs accords locaux à agrément. Cette instruction a pour objet d'exposer les procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des textes soumis à l'agrément, puis au conventionnement, ainsi que de fournir des critères nécessaires à leur instruction par les Préfets (DDASS) et les ARH. Elle précise également les règles relatives aux délais à observer ainsi que pour certaines situations particulières.
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