Titre : | Responsabilité civile - La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur. (2003) |
Auteurs : | Patrice Jourdain |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 4, Janvier 2003) |
Pagination : | 231-235 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité civile ; Autorité parentale ; Enfant mineur ; Préjudice ; Dommage corporel ; Jurisprudence ; Droit ; Etude critique ; France |
Résumé : | Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur (1re et 2ème espèce) ; Seule la force majeure ou la faute de la victime peur exonérer les père et mère de cette responsabilité (1ère espèce). Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (2ème espèce). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
007540 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |