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Résumé :
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Suite de l'analyse de la loi du 4 mars 2002 avec un quatrième chapitre consacré au titre IV - la réparation des conséquences des risques sanitaires. Le premier article s'intéresse à l'assurance des risques de santé sous deux aspects : l'assurance de responsabilité des risques médicaux, l'assurance liée aux risques d'invalidité et de décès. Dans le premier point, après avoir exposé les contours de la responsabilité médicale, l'auteur étudie l'obligation d'assurance et la procédure amiable des litiges créées par la loi. Dans le deuxième point, sont abordés les dispositions concernant les tests génétiques, les risques aggravés et le secret médical. Le deuxième article analyse les changements apportés sur l'expertise médicale. Afin de régler le problème de choix et de formation des experts, la loi crée une liste nationale d'experts en accidents médicaux établie par une commission nationale, chargée également d'assurer la formation de ces experts et de vérifier leurs connaissances. D'autres dispositions sont relatives au déroulement de l'expertise (forme collégiale, communication des documents...) et à sa prise en charge financière. Enfin, Le dernier article revient sur l'un des apports essentiels de la loi : l'indemnisation des risques sanitaires avec d'une part, l'élargissement du droit à indemnisation, et d'autre part, l'assouplissement des procédures de réglement, pour rendre la procédure d'indemnisation plus facile à utiliser pour les victimes.
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