Titre :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : titre II - la démocratie sanitaire. (2002)
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Auteurs :
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Marie-Laure Moquet-Anger ;
Eric Gherardi ;
Michèle HARICHAUX ;
Isabelle Vacarie
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, 4ème trimestre 2002)
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Pagination :
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657-704
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Sous traitance
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Loi
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Droits malade
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Secret médical
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Secret professionnel
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Confidentialité
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Information malade
;
Consentement
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Obligation médecin
;
Droits usager
;
Usager santé
;
Conciliation
;
Usager information
;
Création
;
Hôpital
;
Qualité
;
Qualité soins
;
Système santé
;
Dossier médical
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Banque donnée
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Contrat
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France
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Résumé :
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Suite de l'analyse de la loi du 4 mars 2002 avec une deuxième partie consacrée au titre II - la démocratie sanitaire. Le premier article s'attache à évaluer la consécration de la condition humaine de la personne hospitalisée et s'interroge sur la portée de la citoyennete sanitaire qui fait écho au concept de démocratie sanitaire. Le deuxième article analyse la portée de la loi en ce qui concerne les droits véritables du patient en matière d'information et de consentement. Cette portée semble pour l'auteur être modeste : la loi confirme souvent des principes existants, notamment dans la jurisprudence, et si elle comporte des dispositions positives, elle ne peut supprimer les limites inhérentes à la relation médicale et empêcher l'apparition de nouvelles responsabilités pour le patient. L'article trois s'intéresse plus particulièrement à la création des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Nouveaux lieux de dialogue à l'intérieur des établissements de santé et outils d'amélioration de la qualité du service, ces structures se distinguent des commissions de conciliation (abrogées par la loi) et constituent une nouvelle forme de prise en charge de l'usager. Enfin, le dernier article est consacré à l'hébergement des données de santé à caractère personnel. Ces données pourront désormais être déposées auprès d'une personne physique ou morale agréées à cet effet.
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